enveloppe des arrangements fiscaux

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Désignations

français
  • enveloppe des arrangements fiscaux (correct,feminine noun)

    CONT: Les dépenses relevant de l'enveloppe des arrangements fiscaux ont pour but général d'offrir aux provinces une aide financière sans condition, c'est-à-dire des transferts de fonds sans condition ou stipulation sur l'utilisation des sommes.

anglais
  • fiscal arrangements envelope (correct)

    CONT: The general purpose of expenditures under the Fiscal arrangements envelope is to provide unconditional fiscal assistance to provinces, that is, a transfer of funds without any conditions or stipulations as to how such moneys shall be used.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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