Recommandation 293 (1961) relative au droit d'asile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Recommandation 293 (1961) relative au droit d'asile EU

    OBS: L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres [...] quant au statut des demandeurs d'asile et des réfugiés en droit international : de modifier la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales pour y inscrire un droit d'asile en fondant le texte à adopter sur les suggestions formulées dans la Recommandation 293 (1961) de l'Assemblée ou dans l'annexe II au rapport de 1988 sur le droit d'asile [...]

anglais
  • Recommendation 293 (1961) on the Right of Asylum EU

    OBS: As one of its major tasks is to promote human rights, the Parliamentary Assembly has long been concerned with the protection of refugees and asylum-seekers. Repeated calls for the inclusion of a right to asylum in a protocol to the European Convention on Human Rights were incorporated in the Assembly's Recommendations 293 (1961), ... and 1278 (1995).

espagnol
  • Recomendación No. 293 de 1961 sobre el derecho de asilo (feminine noun)

    OBS: No existe una versión oficial en español.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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