défense fondée sur la contrainte excessive

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Désignations

français
  • défense fondée sur la contrainte excessive (correct,feminine noun)

    CONT: L'expression «contrainte excessive» n'est pas définie dans la Loi. Toutefois, la Cour suprême a fourni beaucoup de paramètres permettant de déterminer si une défense fondée sur la contrainte excessive a été établie.

anglais
  • undue hardship defence (correct)

    CONT: In order to claim the undue hardship defence, the employer who is responsible for making the accommodation has the onus of proof. It is not up to the injured worker or the Commission to prove that the accommodation can be accomplished without undue hardship.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09a5861e83c5c5c0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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