Preuve de réclamation - Loi sur la faillite

Désignations

français	Preuve de réclamation - Loi sur la faillite OBS: GST 258 F OBS: Glossaire de formulaires de la TPS.
anglais	Proof of Preferred Claim - Bankruptcy OBS: GST 258 E

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de formulaires administratifs

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09c3622ce431ff26/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.