application d'une loi

Désignations

français	application d'une loi (correct,feminine noun) synonyme : exécution d'une loi (correct,feminine noun) synonyme : administration d'une loi déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	application of an Act (correct) synonyme : execution of an Act (correct) synonyme : enforcement of an Act (correct) synonyme : operation of an Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mise en œuvre d'une loi à une situation de fait, concrète ou non.
anglais: The bringing to bear of an Act on a set by facts, whether concrete or not.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.