pénalité de résignation

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Désignations

français
  • pénalité de résignation (proposal,feminine noun)

    OBS: «résignation» est l'équivalent de «surrender» normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • quit lease penalty (correct)

    CONT: Where the Crown vacates leased premises and ceases to make rental payments before the end of the lease term, the Crown will normally be required to pay a quit lease penalty which will compensate the lessor for lost revenue.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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