organisme réglementaire séparé

Désignations

français	organisme réglementaire séparé (proposal,masculine noun) synonyme : organisme réglementaire indépendant (proposal,masculine noun)
anglais	arm's length regulatory agency CONT: To establish an arm's length regulatory agency.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Structures de l'administration publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09d0758b76522b55/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.