acte illégal

Désignations

français	acte illégal (correct,masculine noun) OBS: illicite : Contraire à la loi [...] OBS: On donne parfois à «illicite» un autre sens, soit contraire à la morale. synonyme : acte illégitime (correct,masculine noun) synonyme : acte illicite (correct,masculine noun) synonyme : geste illégal (proposal,masculine noun)
anglais	unlawful act (correct) OBS: illegality: concrete meaning. synonyme : illegal act (correct) synonyme : illegality (correct)
espagnol	acto ilegal (masculine noun) synonyme : acto ilícito (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.