Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

Désignations

français	Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome CA OBS: En vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
anglais	Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement CA OBS: Pursuant to the Copyright Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.