Avis d'expulsion - Logements familiaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Avis d'expulsion - Logements familiaux (correct,masculine noun)

    OBS: Tout avis d'expulsion doit accorder aux intéressés au moins 30 jours pour quitter les lieux.
    OBS: Terme extrait des Lignes de conduite de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements.

anglais
  • Notice to vacate married quarters (correct)

    OBS: A Notice to vacate must give the occupants at least 30 days notice to quit possession of the premises.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de formulaires (Forces armées)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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