Loi sur les mesures d'urgence

Désignations

français	Loi sur les mesures d'urgence (correct,feminine noun) OBS: Loi sur les mesures d'urgence : titre abrégé. OBS: Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d'autres lois en conséquence : titre intégral. synonyme : Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d'autres lois en conséquence (correct,feminine noun) synonyme : Loi sur les mesures de guerre déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Emergencies Act (correct) OBS: Emergencies Act: short title. OBS: An Act to authorize the taking of special temporary measures to ensure safety and security during national emergencies and to amend other Acts in consequence thereof: long title. synonyme : An Act to authorize the taking of special temporary measures to ensure safety and security during national emergencies and to amend other Acts in consequence thereof (correct) synonyme : War Measures Act déconseillé (former designation,correct)
espagnol	Ley de Medidas de Emergencia (correct,feminine noun)
portugais	Lei de Medidas de Emergência (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.