porté en appel

Désignations

français	porté en appel (correct,adjective phrase) CONT: L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée ... synonyme : faisant l'objet d'un appel (correct,adjective phrase)
anglais	appealed from (correct,adjective) CONT: A respondant who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.