enjoindre de déguerpir

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • enjoindre de déguerpir

    OBS: Le fonctionnaire du ministère[...] peut demander à un juge d'adresser au contrevenant une sommation selon le cas [...] lui enjoignant de déguerpir immédiatement [...]

anglais
  • call to vacate (correct)

    OBS: ... an officer of the Department of Indian Affairs and Northern Development ... may apply to a judge of the Court for a summons directed to that person calling on that person ... to forthwith vacate or abandon and cease using, possessing or occupying the lands ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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