formellement accusé

Désignations

français	formellement accusé OBS: Source(s) : Corbett, p. 3; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994. synonyme : mis en accusation
anglais	indicted
espagnol	acusado (correct) synonyme : procesado (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.