constitutionnel

Désignations

français	constitutionnel (correct) OBS: Ces termes ne sont pas toujours interchangeables synonyme : dans les limites des pouvoirs (correct) synonyme : dans la limite des pouvoirs (correct) synonyme : dans les compétences (correct) synonyme : de la compétence (correct) synonyme : intra vires (Latin) synonyme : dans les limites des pouvoirs constitutionnels (correct)
anglais	within the powers (correct) OBS: These terms are not always interchangeable synonyme : within the constitution (Latin) synonyme : constitutional synonyme : valid synonyme : intra vires synonyme : constitutionally valid
espagnol	dentro de su competencia (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.