allèguer un préjudice

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • allèguer un préjudice (correct)

    CONT: Si le demandeur allègue un préjudice d'un des niveaux les plus élevés (4 ou 5), le décideur pourra demander l'opinion d'experts pour savoir si ces préjudices graves sont la conséquence des sévices subis au pensionnat.

anglais
  • claim harm (correct,verb)

    CONT: If the applicant claims harm at the highest level (4 and 5), experts may be required to provide their opinions on whether these serious harms resulted from the abuse at the school.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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