service de résolution en ligne des différends

Désignations

français	service de résolution en ligne des différends (correct,masculine noun,standardized) OBS: service de résolution en ligne des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	online alternative dispute resolution service (correct) synonyme : OADR service (correct) synonyme : online dispute resolution service (correct) synonyme : ODR service (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [A] dispute resolution [service] provided by way of electronic communication tools and … intended to assist parties in resolving a dispute by agreement without direct assistance …

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a77b2bf47a217b2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.