mémoire d'un intimé

CONT: Le paragraphe 3 de la Règle 21 des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle stipule que le mémoire de l’intimé doit être signifié et déposé au plus tard dix jours avant la semaine au cours de laquelle l’appel doit être entendu.
OBS: Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

CONT: Rule 21(3) of the Criminal Appeal Rules provides that the respondent's factum shall be served and filed not later than 10 days before the week in which the appeal is to be heard.