acte formaliste à titre gratuit

Désignations

français	acte formaliste à titre gratuit (correct,masculine noun,standardized) OBS: acte formaliste à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	voluntary deed (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A deed executed and given without consideration. As to creditors, a conveyance made without any consideration or for an unsubstantial consideration. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1350).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.