relevé des grèvements

Désignations

français	relevé des grèvements (correct,masculine noun,standardized) OBS: relevé des grèvements : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	memorandum of encumbrances (correct) CONT: Sound conveyancing practice suggests that a memorandum of encumbrances is not an anomaly in the context of the statutory transfer. (Di Castri, ""Registration of Title to Land"", 1987, Vol. 1, p. 290).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.