conservation permanente

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Désignations

français
  • conservation permanente (correct,feminine noun)

    CONT: Une exigence juridique de conservation permanente, contrairement à une exigence archivistique, indique que le document possède un statut juridique particulier en vertu d'une loi fédérale et qu'il faut le conserver indéfiniment.

anglais
  • permanent retention (correct)

    CONT: A legal requirement for permanent retention, as opposed to an archival requirement, means the record has a particular legal status under a federal statute and must be retained indefinitely.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des documents (Gestion)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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