Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale)

Désignations

français	Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale) CA
anglais	Constitution Act (Representation), 1985 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.