Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Désignations

français	Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence CA OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Résumé législatif.
anglais	Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts CA OBS: John Christopher, Science and Technology Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-306E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.