pouvoir communiquer avec son avocat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir communiquer avec son avocat (correct)

    CONT: Le témoin ou le plaignant ne peut témoigner à l'extérieur de la salle d'audience en vertu des paragraphes (2.1), (2.101) ou (2.11) que si la possibilité est donnée à l'accusé ainsi qu'au juge ou au juge de paix et au jury d'assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et si l'accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

anglais
  • be permitted to communicate with counsel (correct)

    CONT: A complainant or witness shall not testify outside the court room pursuant to subsection (2.1), (2.101) or (2.11) unless arrangements are made for the accused, the judge or justice and the jury to watch the testimony of the complainant or witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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