Loi sur les compétences linguistiques

Désignations

français	Loi sur les compétences linguistiques (correct,feminine noun) OBS: Loi sur les compétences linguistiques : titre abrégé. OBS: Loi concernant les compétences linguistiques : titre intégral. synonyme : Loi concernant les compétences linguistiques (correct,feminine noun)
anglais	Language Skills Act (correct) OBS: Language Skills Act: short title. OBS: An Act respecting language skills: long title. synonyme : An Act respecting language skills (correct)
espagnol	Ley sobre las Competencias Lingüísticas (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.