incorporer une disposition

Désignations

français	incorporer une disposition OBS: d'une loi dans un règlement
anglais	incorporate a provision OBS: of an Act into a regulation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.