méthode de calcul du remboursement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • méthode de calcul du remboursement (correct,feminine noun)

    OBS: Selon cette méthode [de calcul du remboursement], le montant de taxe payé ou payable par les organismes de services publics par les organismes de services ou payable par les organismes de service publics admissibles relativement à un intrant est réputé correspondre, aux fins du calcul du remboursement, au produit de la multiplication d'un facteur (7/107 avant la mise en œuvre de la TVH [taxe de vente harmonisée]) par le total du prix d'achat ou du loyer, TPS [taxe sur les produits et services] incluse, et des droits d'importation, de la taxe provinciale prévue par règlement et non recouvrable, pour paiement en retard également payés par l'organisme relativement à l'intrant.

anglais
  • Prescribed Method of Calculating Rebate (correct)

    OBS: Under these [simplified] rules, the amount of tax paid or payable by a qualifying public service body in respect of an input is, for the purposes of calculating the rebate, deemed to be the amount determined by multiplying a factor (7/107ths prior to the HST [harmonized sales tax]) to the total of the GST [goods and services tax]-included purchase price or rent and any import duties, non-recoverable prescribed provincial tax, gratuities and late payment penalties also paid by the body in respect of the input.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Méthode de calcul simplifiée du remboursement accordé aux organismes de services publics.
anglais
[The method of] ... simplified rules for calculating the public service body rebate for small organizations.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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