dossier de recours collectif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dossier de recours collectif (correct,masculine noun)

    CONT: Le représentant fédéral examinera les documents produits au terme du processus de vérification et consultera le [cabinet d'avocats] pour s'assurer que le montant à payer au [cabinet d'avocats] en honoraires est raisonnable et équitable, compte tenu des tarifs et des barêmes utilisés pour l'établissement des honoraires à payer aux autres avocats dans le cadre du règlement, et compte tenu d'un facteur multiplicatif de 3 à 3.5 vu le temps consacré aux dossiers de recours collectifs et le fait que le [cabinet d'avocats] a consacré du temps à un ensemble de recours collectifs et de dossiers individuels.

anglais
  • class action file (correct)

    CONT: The federal representative shall review the material from the verification process and consult with the [law firm] to satisfy himself that the amount of legal fees to be paid to the [law firm] is reasonable and equitable taking into consideration the amounts and basis on which fees are being paid to other lawyers in respect of this settlement, including the payment of a 3 to 3.5 multiplier in respect of the time on class action files and the fact that the [law firm] has incurred time on a combination of class action and individual files.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ae2f34fec805c32/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati