Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation et d'arbitrage

Désignations

français	Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation et d'arbitrage (masculine noun)
anglais	Rules of Procedure for Conciliation and Arbitration Proceedings (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.