Les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Désignations

français	Les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces CA OBS: Bulletin d'actualité 86-23F, Services de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992.
anglais	Federal-provincial fiscal arrangements CA OBS: Current issue review 86-23E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.