aliénation par acte formaliste

Désignations

français	aliénation par acte formaliste (correct,feminine noun,standardized) OBS: aliénation par acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	alienation by deed (correct) CONT: Alienation by deed. Chattels, whether capable or incapable of delivery, may be alienated by deed without delivery, and with or without valuable consideration. (35 Hals., 4th ed., p. 644)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.