succession héréditaire de biens

Désignations

français	succession héréditaire de biens (correct,feminine noun) OBS: succession héréditaire de biens; transmission de biens par droit de succession : termes tirés du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : transmission de biens par droit de succession (correct,feminine noun)
anglais	descent of property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Administration (Peuples autochtones)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.