document de transfert

Désignations

français	document de transfert (correct,masculine noun) CONT: Le Bureau des brevets n’exigera pas la correction des erreurs mineures dans les transferts ou les disparités mineures entre les documents de transfert et la pétition.
anglais	transfer document (correct) CONT: The Patent Office will not require correction of minor errors in transfers or minor discrepancies between the transfer document and the petition.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b20770f92757f3c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.