paiement de saisie-arrêt

Désignations

français	paiement de saisie-arrêt (correct,masculine noun) OBS: Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.
anglais	garnishee payment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.