scandaliser la Cour

Désignations

français	scandaliser la Cour OBS: Source(s) : Committee for the Commonwealth of Canada, [1991] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 139, 181.
anglais	scandalize the court

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.