mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends

Désignations

français	mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized) OBS: mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends; mécanisme communautaire de résolution des différends : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : mécanisme communautaire de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)
anglais	community-based alternative dispute resolution mechanism (correct) synonyme : community-based dispute resolution mechanism (correct)

français

mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)
OBS: mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends; mécanisme communautaire de résolution des différends : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : mécanisme communautaire de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)

anglais

community-based alternative dispute resolution mechanism (correct)
synonyme : community-based dispute resolution mechanism (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.