Loi de 1979 sur les contrats avec l'État

Désignations

français	Loi de 1979 sur les contrats avec l'État (unofficial,feminine noun) OBS: À ne pas confondre avec la Loi sur les marchés publics, pas encore adoptée.
anglais	Government Contracts Act, 1979 synonyme : The Government Contracts Act, 1979

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.