Loi de 1978 sur l'organisation du gouvernement

Désignations

français	Loi de 1978 sur l'organisation du gouvernement CA OBS: Projet de loi C-35-1, 1978. synonyme : Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada CA
anglais	Government Organization Act, 1978 CA OBS: Bill C-35-1, 1978. synonyme : An Act respecting the organization of the Government of Canada CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.