contrat d'affrètement net

Désignations

français	contrat d'affrètement net (correct,masculine noun) OBS: L'entente.
anglais	net charter (correct) OBS: The agreement. synonyme : net form charter (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A ... charter party whereby the charterer pays for port charges and cost of loading and discharging the cargo.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.