se dessaisir d'un bien

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • se dessaisir d'un bien

    CONT: Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions officielles d'un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination.
    OBS: Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

anglais
  • divest an asset

    CONT: Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b82be45afec1f59/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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