pétition visant l'inscription

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pétition visant l'inscription CA

    CONT: Lorsque le Directeur général des élections [du Manitoba] exige que des renseignements supplémentaires lui soient fournis pour que soient clarifiés ou vérifiés des renseignements contenus ... dans la pétition visant l'inscription d'un parti politique, ce parti politique doit déposer les renseignements exigés auprès du Directeur général des élections. [Loi sur le financement des campagnes électorales]

  • synonyme : pétition visant l'inscription d'un parti politique CA
anglais
  • petition for registration CA

    CONT: Where the Chief Electoral Officer (of Manitoba) requires further information to clarify or verify any information contained ... in the petition for registration of a political party, the political party shall file such further information with the Chief Electoral Officer. (The Election Finances Act)

  • synonyme : petition for registration of a political party (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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