réglementation par fonction

Désignations

français	réglementation par fonction (correct,feminine noun)
anglais	regulation by function (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Modèle de réglementation qui s'appuie sur les différentes fonctions des institutions financières (crédit, commerce des valeurs mobilières, services fiduciaires et assurance). Il s'oppose au modèle de la législation actuelle qui vise plutôt les catégories d'institutions financières.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Institutions financières

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ba9e08db9dbff81/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.