Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada

Désignations

français	Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada (correct) OBS: Projet de loi C-32, 3e session, 34e législature, 1991.
anglais	An Act to amend the Canada Assistance Plan (correct) OBS: Bill C-32, 3rd Session, 34th Parliament, 1991.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.