indemnité pour application de la Loi sur les pêches

OBS: Source(s) : Convention entre le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Services de l'exploitation.
CONT: «L'employé-e qui a suivi la formation exigée pour assurer l'application de la Loi sur les pêches touche une indemnité mensuelle de deux cent cinquante dollars (250 $) chaque mois où il ou elle reste qualifié à ce titre et au cours duquel il ou elle est affecté à un poste en mer où l'employeur peut lui demander de participer à des activités ayant trait à l'application de la loi.»

CONT: ""An employee who completes the required training in Fisheries Enforcement shall receive a monthly allowance of two hundred and fifty dollars ($250) for each month the employee maintains such certifications and is assigned to a sea going position where the employee may be required by the Employer to participate in enforcement duties.""
OBS: Source(s): Agreement between the Treasury Board and The Public Service Alliance of Canada - Operational).