évaluation des dommages-intérêts

Désignations

français	évaluation des dommages-intérêts (correct,feminine noun,standardized) OBS: évaluation des dommages-intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	assessment of damages (correct) CONT: Assessment of damages is a principal issue in litigation and, in light of this, we consider the social justification for, and the benefits of, accurate measurement of harm.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.