Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Désignations

français	Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (correct,masculine noun) OBS: Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [...] est un organisme fédéral indépendant qui a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles[,] qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le Commissariat fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes. synonyme : Commissariat à l'intégrité du secteur public (correct,masculine noun) synonyme : Intégrité du secteur public Canada déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada (correct) OBS: The Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada ... is an independent federal organization that was established to implement the Public Servants Disclosure Protection Act[,] which came into force in April 2007. The Office investigates wrongdoing in the federal public sector and helps protect from reprisal whistleblowers and those who participate in investigations. synonyme : Office of the Public Sector Integrity Commissioner (correct) synonyme : Public Sector Integrity Canada déconseillé (former designation,correct)

français

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (correct,masculine noun)
OBS: Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [...] est un organisme fédéral indépendant qui a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles[,] qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le Commissariat fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.
synonyme : Commissariat à l'intégrité du secteur public (correct,masculine noun)
synonyme : Intégrité du secteur public Canada déconseillé (former designation,correct,feminine noun)

anglais

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada (correct)
OBS: The Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada ... is an independent federal organization that was established to implement the Public Servants Disclosure Protection Act[,] which came into force in April 2007. The Office investigates wrongdoing in the federal public sector and helps protect from reprisal whistleblowers and those who participate in investigations.
synonyme : Office of the Public Sector Integrity Commissioner (correct)
synonyme : Public Sector Integrity Canada déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.