paiement en souffrance d'impôt sur le revenu

CONT: Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

CONT: The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.