forme sociale

Désignations

français	forme sociale (correct,feminine noun) CONT: Choix de la forme sociale: examen de la forme juridique la plus appropriée en tenant compte des contraintes économiques, juridiques, sociales et fiscales des dirigeants et des associés.
anglais	corporate form (correct) CONT: If you choose the corporate form for your business venture, you may find that you may still be personally liable for its affairs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.