résumé SED des condamnations criminelles

Désignations

français	résumé SED des condamnations criminelles (masculine noun) OBS: Source(s) : Guide de gestion des cas, 1.2.2 et 1.3.5. feuille SED abrév. (feminine noun)
anglais	FPS Summary of Criminal Convictions FPS sheet abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.