contrefaçon de dessin

Désignations

français	contrefaçon de dessin (correct,feminine noun) CONT: Nombre de juristes sont d'avis que le nouveau propriétaire ne peut intenter de poursuites en contrefaçon de dessin que s'il y a eu enregistrement de la cession.
anglais	design infringement (correct) CONT: A criminal complaint based on design infringement, however, must be filed by an infringed design holder in order to initiate the criminal prosecution.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.